Hier se tenait au Conseil d’État une audience importante, regroupant les référés portés par le “Cercle Droit et Libertés”, le parti “Via – la voie du peuple”, et par d’autres requérants, associatifs ou syndicaux mais aussi particuliers. Diane Protat plaidait pour l’association BonSens et pour une requête individuelle, Madame M. Ils contestaient tous l’arrêté du déremboursement des tests pour les personnes non-vaccinées. Elle est revenue dans un Debriefing dans la foulée de l’audience sur son déroulé et les arguments qu’elle a pu y exposer en compagnie de ses confrères.

Maître Protat a développé plusieurs axes :
– la non-compétence du ministre, qui ne devrait pas user de son pouvoir réglementaire en la matière. 
– l’atteinte au droit de chacun à la protection de la santé (articles 11 et 12 du préambule de la Constitution)
– l’atteinte disproportionnée aux libertés publiques, au regard notamment de l’avis rendu le 19 juillet par le… même Conseil d’État, qui rappelait que les mesures devaient être proportionnées à la situation épidémique. Me Protat entend ainsi montrer que le Conseil d’État ne saurait consacrer cet arrêté sans se dédire.
– enfin, la discrimination qui s’exerce en raison de l’âge, sans motif apparent de santé, les personnes mineures restant éligibles au remboursement des tests. Prenant au mot le ministre qui a invoqué une question de ressources, elle entend montrer que cet argument est contradictoire avec des situations comme celle de sa cliente, majeure et non-vaccinée, qui dispose de faibles ressources, ou bien encore avec l’extension récente du remboursement de la contraception jusqu’à 25 ans, pour cette même raison de ressources.

Nous mettons à disposition son mémoire, ainsi que celui du ministère :
Mémoire de Me Protat (PDF)
Mémoire en réponse du ministère (PDF)

Me Protat revient également sur la phrase lâchée à l’audience par le représentant du minsitre de la Santé, M. Charles Touboul :”ne pas être vacciné, ça a un prix !”. Une sortie qui a laissé les demandeurs stupéfaits, eux qui entendaient justement dénoncer une forme “d’amende déguisée”.

La décision du Conseil d’État devrait être rendue en début de semaine prochaine.

Un debriefing proposé en partenariat avec BonSens.org





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One thought on ““Ne pas être vacciné, ça a un prix ?” Récit de l’audience au Conseil d’Etat avec Diane Protat”
  1. Ne pas être vacciné, ça a un prix!

    C’est l’affirmation qu’on est pas dans la recherche de l’éradication d’une épidémie, qui, jusqu’ici n’a pas encore atteint le stade des 5 millions de morts.

    https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=mortalite+mondiale+covid

    Pour comparaison, les cancers, tous les ans depuis un bon moment on en diagnostique 19 millions de nouveaux cas dans le monde, la moitié systématiquement décède, quelles sont les mesures prisent pour éradiquer ce vrai fléau? Rien!
    Que de la poudre aux yeux, le business est florissant.
    Quand les Français comprendront que marcher ne sert plus à rien qu’il faut s’organiser pour se procurer de l’essence au prix de gros dans chaque département par mettons 100 personnes, même en passant les frontière pour baisser les prix, prendre la voiture chaque samedi et faire des opérations escargots qui vont détruire l’activité commerciale en région du samedi, les gens au pouvoir et leurs liges feront ce qu’ils veulent.
    Cent personnes qui interchangent chaque samedi par département, c’est la mouise totale là-haut.
    Aucune violence, c’est ce qu’ils veulent pour le moment, juste ralentir considérablement le trafic routier, imparable.
    Quand leurs collecteurs de TVA vont commencer à ronfler, ils feront quoi?

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