L’agriculture française reçoit 9 milliards d’euros par an de l’Union européenne. Une belle somme, certes, mais redistribuée de telle sorte que la France ne respectera pas « la trajectoire qu’elle s’est fixée tant en matière de changement climatique que de qualité des eaux et de reconquête de la biodiversité ». Voilà l’avertissement que lance l’Autorité environnementale au gouvernement, dans un avis adopté le 20 octobre dernier.

Cette instance indépendante se prononçait sur ce que l’on appelle le plan stratégique national (PSN), autrement dit la déclinaison au niveau français des règles de la PAC, la politique agricole commune à tous les États membres de l’Union européenne. Les règles d’attribution de son gigantesque budget sont revues tous les cinq ans environ, les discussions sont en cours pour la nouvelle version qui s’appliquera à partir de 2023. La France est donc en train de peaufiner son PSN qui doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2021 par la Commission européenne.

La politique agricole commune n’est pas raccord avec le climat

Dans ce contexte, l’Autorité environnementale (AE) note que malgré un « infléchissement notable » du budget alloué pour « répondre aux grands enjeux de l’environnement », une « grande incertitude » demeure sur « les incidences environnementales de l’activité agricole ». Pire : elle met en avant sa « conviction que la trajectoire tracée par le futur PSN ne rejoindra pas d’ici 2030 celle de la stratégie nationale bas carbone, ni celle du plan biodiversité, ni celle de la directive cadre sur l’eau ». L’AE regrette en outre que ce PSN n’ait pas été l’occasion de « renforcer les aides conditionnées à des pratiques plus favorables à l’environnement ».

« Les mécanismes de redistribution des aides doivent être plus orientés vers les petites et moyennes fermes »

En particulier, elle pointe la certification Haute valeur environnementale (HVE). Celle-ci permettra d’obtenir le même niveau d’aides que le label bio, alors qu’elle autorise par exemple les pesticides. L’Autorité environnementale note que la HVE n’apporte « aucun bénéfice environnemental supplémentaire par rapport à celui apporté par le simple respect des bonnes conditions agricoles et environnementales » et recommande qu’un référentiel plus ambitieux soit mis en œuvre. Comme le soulignait déjà Reporterre en janvier, les associations environnementales sont critiques de ce label qui « tend à être récupéré par des représentants de l’agriculture intensive ». Il a également été épinglé par la Cour des comptes dans un rapport publié le 21 octobre. Cette juridiction indépendante estime ainsi que la certification HVE « n’apporte pas de garantie environnementale suffisante à l’heure actuelle ». Arguant que les résultats environnementaux liés à l’application de la PAC 2015-2021 sont « éloignés des ambitions initiales » affichées, la Cour des comptes recommande également de « mieux valoriser les pratiques agro-environnementales dans la déclinaison nationale de la prochaine PAC ».

La Cour des comptes a elle aussi recommandé de « mieux valoriser les pratiques agro-environnementales » dans la prochaine PAC. © Gaëlle Ronsin/Silence

« On se félicite de la sortie de ces rapports, qui ont le mérite de dire un certain nombre de choses sur les problématiques environnementales », dit à Reporterre Mathieu Courgeau, président de Pour une autre PAC, plateforme regroupant plusieurs organisations paysannes et écolos. « Les agriculteurs bio pourraient être les grands perdants de cette future PAC », rappelle-t-il. L’Autorité environnementale va dans son sens et « recommande de s’assurer du caractère suffisamment incitatif des mesures de conversion à l’agriculture biologique ». Pour le paysan, il est aussi essentiel que « les mécanismes de redistribution des aides soient plus orientés vers les petites et moyennes fermes ». « Nous avons à la fois une ambition environnementale et sociale », ajoute-t-il, pointant le « peu d’appétence » du ministre de l’Agriculture Julien Denormandie pour la transition agroécologique.

Label Haute valeur environnementale : un instrument au service de l’agriculture intensive ?

Mathieu Courgeau enjoint également la Commission européenne à faire preuve « d’ambition et de cohérence » de façon à contraindre les États membres de l’Union européenne à adopter des PSN « capables d’atteindre les objectifs de réduction des pesticides, ou encore de hausse des surfaces en agriculture bio ». Il espère ainsi une participation importante du public lors de la consultation citoyenne autour de ce PSN, du 13 novembre au 12 décembre.

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